Pourquoi le LEI est utilisé aux États-Unis
Aux États-Unis, le code LEI est utilisé dans des situations où les activités d’une entreprise impliquent des transactions financières réglementées ou le recours à des services financiers professionnels. Le LEI n’a pas été créé comme un identifiant général d’entreprise ni comme un substitut à un registre du commerce. Son but est de permettre le traitement technique correct des transactions financières dans les situations où le reporting des transactions est obligatoire.
L’approche américaine est pragmatique : le LEI s’applique lorsqu’un prestataire de services financiers doit soumettre des données sur une transaction et que l’identification unique d’une entité juridique est nécessaire à cette fin. Si une telle obligation ne se présente pas, le LEI n’est pas nécessaire.
Pour une vue d’ensemble réglementaire plus large, consultez notre guide détaillé sur le Code LEI aux États-Unis : ce que vous devez savoir.
Dans quelles situations le LEI devient-il réellement nécessaire aux États-Unis ?
Le LEI devient nécessaire aux États-Unis lorsqu’une entreprise participe à des transactions financières soumises à des exigences de reporting. Cela concerne principalement les situations où la transaction est exécutée ou intermédiée par un prestataire de services financiers réglementé.
Les situations typiques incluent :
– les transactions sur dérivés et swaps
– les transactions sur titres institutionnels ou professionnels
– les transactions sur des plateformes de négociation réglementées
– les transactions qu’une banque ou un courtier doit déclarer en son propre nom
Dans de telles situations, le LEI n’est pas une option facultative. Si le LEI est manquant, le prestataire de services ne peut pas finaliser la transaction correctement dans ses systèmes.
À qui incombe cette exigence en pratique ?
Aux États-Unis, l’exigence de LEI ne provient généralement pas directement du régulateur vers l’entrepreneur. L’exigence survient indirectement par l’intermédiaire des prestataires de services financiers.
Des régulateurs tels que la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) et la Securities and Exchange Commission (SEC) imposent des obligations de reporting aux banques, aux courtiers et aux plateformes. Ces prestataires de services sont responsables de s’assurer que les données de transaction sont correctes et conformes.
Si un rapport doit inclure un identifiant d’entité juridique, le prestataire de services doit l’obtenir du client avant d’exécuter la transaction. En pratique, cela signifie que le LEI est demandé par la banque ou le courtier, et non par le régulateur.
La loi Dodd-Frank et les obligations de reporting
Aux États-Unis, l’utilisation pratique du LEI découle principalement de la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act. Cette loi a introduit des obligations de reporting pour les transactions financières pour les banques, les courtiers et les plateformes de négociation. La loi n’exige pas directement de LEI de la part des entreprises. Au lieu de cela, elle oblige les prestataires de services à soumettre des données correctes et sans ambiguïté concernant les transactions réglementées.
Pour ce faire, le prestataire de services doit être en mesure d’identifier quelle entité juridique a réellement effectué la transaction. Le LEI est le système mondial d’identifiant d’entité juridique géré par la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) et est utilisé comme identifiant standard pour répondre à cette exigence. Pour cette raison, les banques et les courtiers demandent un LEI avant d’exécuter une transaction – non pas à leur propre discrétion, mais afin de se conformer aux obligations légales de reporting.
Pourquoi une banque ou un courtier exige-t-il un LEI ?
Pour une banque ou un courtier, le LEI n’est pas une question de commodité pour le client, mais relève de sa propre responsabilité réglementaire. S’ils ne peuvent pas déclarer correctement une transaction, le problème se situe de leur côté, et non de celui du client.
Pour cette raison, l’exigence de LEI ne peut être différée. Si un LEI est requis, il est demandé avant que la transaction ne soit exécutée. Si le LEI est manquant ou non valide, le prestataire de services ne peut pas autoriser la transaction dans son système car il ne peut pas remplir son obligation réglementaire.
Du point de vue de l’entrepreneur, cela peut apparaître comme une exigence inattendue ou « cachée », mais il n’y a pas de décision distincte adressée à l’entreprise. Cela découle de l’obligation du prestataire de services de déclarer correctement la transaction.
Comment le LEI se manifeste-t-il en pratique pour un entrepreneur ?
Pour un entrepreneur, le besoin d’un LEI apparaît généralement de manière très concrète. Le prestataire de services indique qu’un code LEI est requis pour exécuter la transaction. Aucune explication supplémentaire ni aucun processus distinct ne s’ensuit.
Le LEI n’est pas utilisé dans les opérations commerciales quotidiennes, la facturation ou les contrats. Il n’est demandé que lorsque l’activité d’une entreprise atteint le niveau de transactions financières où le reporting est obligatoire.
Si une entreprise n’opère pas dans de tels cadres, le besoin d’un LEI peut ne jamais se présenter. Si l’activité change, l’exigence de LEI survient lors d’une transaction spécifique, et non comme une règle abstraite.
Transactions internationales et transfrontalières
Pour les entreprises américaines, le besoin d’un LEI survient souvent aussi par le biais de transactions internationales. Si une transaction est exécutée via une banque ou une plateforme opérant dans plusieurs juridictions, le LEI est souvent utilisé comme norme technique commune.
Dans de tels cas, l’exigence de LEI ne découle pas directement de la loi américaine, mais du fait que le prestataire de services doit traiter la même transaction sous plusieurs cadres réglementaires. Le LEI permet au prestataire de services de gérer la même transaction à travers plusieurs cadres réglementaires sans exceptions distinctes ni contrôles manuels.
Conclusion
Aux États-Unis, le LEI n’est pas une exigence commerciale générale. Cependant, dans de nombreux contextes financiers, il est pratiquement inévitable. Le besoin d’un LEI ne découle pas de la simple existence d’une entreprise, mais de ses activités.
Le LEI n’est pas exigé d’un entrepreneur en tant que règle abstraite. Il est exigé par les banques et les prestataires de services financiers lorsqu’ils ne peuvent pas remplir leurs obligations réglementaires sans lui. Une fois ce seuil franchi, le LEI devient une condition préalable à l’exécution de la transaction.
Dans le contexte américain, le LEI est un outil pratique qui n’apparaît que lorsque les activités d’une entreprise atteignent le niveau des transactions financières réglementées. Une fois ce seuil franchi, le LEI n’est plus facultatif.
Si votre entreprise a atteint ce seuil, vous pouvez enregistrer ou renouveler votre LEI ici.