Pourquoi les données financières américaines ont longtemps été fragmentées
Historiquement, la réglementation financière fédérale américaine a fonctionné en silos. Différents régulateurs utilisaient différents systèmes, différents formats et différents identifiants pour les mêmes entités. Lors de la crise financière de 2008, les régulateurs ont découvert qu’ils ne pouvaient pas identifier rapidement quels acteurs du marché étaient exposés à des contreparties défaillantes, car les données n’étaient tout simplement pas reliées entre elles.
Le Congrès a rédigé la FDTA (Financial Data Transparency Act, la loi américaine exigeant des normes uniformes lisibles par machine pour l’information financière) pour remédier à cela. En décembre 2022, le Congrès a adopté la loi, chargeant un groupe de neuf agences financières fédérales d’établir des normes de données communes.
Ce qui a été décidé en juin 2026
En juin 2026, les agences ont publié la règle conjointe finale, qui entre en vigueur le 1er octobre 2026. La SEC (U.S. Securities and Exchange Commission), la FDIC (Federal Deposit Insurance Corporation), l’OCC (Office of the Comptroller of the Currency), la Fed (Federal Reserve System), la NCUA (National Credit Union Administration), le CFPB (Consumer Financial Protection Bureau), la FHFA (Federal Housing Finance Agency), la CFTC (Commodity Futures Trading Commission) et le Trésor (U.S. Department of the Treasury) ont publié cette règle conjointement.
En conséquence, la règle a établi le code LEI (Legal Entity Identifier, un identifiant mondial pour les entités juridiques dans les transactions financières), géré par la GLEIF (Global Legal Entity Identifier Foundation), comme l’identifiant d’entité juridique commun unique pour toutes les agences concernées. Les régulateurs de dizaines de juridictions à travers le monde s’appuient déjà sur le LEI et les agences ont conclu qu’il répondait au mieux aux exigences de la FDTA : licence ouverte, non propriétaire et applicable à tous les types d’entités juridiques.
Toutefois, les agences ont envisagé une alternative mais l’ont rejetée. Le BIC (Bank Identifier Code, l’identifiant international utilisé dans le secteur bancaire) ne couvre que les entités du secteur bancaire et ne répond pas à l’exigence de la FDTA d’identifier toutes les entités financières.
Ce que cela exige actuellement — et ce que cela n’exige pas
Il est important d’être précis ici.
La règle conjointe elle-même ne modifie aucune exigence de déclaration existante. En fait, les agences ont explicitement confirmé qu’aucune exigence de déclaration ne change à la date d’entrée en vigueur sans une action supplémentaire de la part de chaque agence.
Cela signifie que le LEI n’est pas encore obligatoire pour toutes les entreprises américaines en vertu de la FDTA. Au lieu de cela, chaque agence publiera sa propre réglementation individuelle lors de la phase 2, où les obligations réelles prendront forme. Ces réglementations doivent entrer en vigueur au plus tard deux ans après la règle conjointe finale, ce qui nous amène vers 2028. Par conséquent, la phase 2 répondra aux questions clés : quelles exigences de déclaration spécifiques incluent le LEI et quelles entités doivent en obtenir un.
Pourquoi cela reste important
Même sans obligation immédiate, la décision elle-même est significative. La loi américaine reconnaît désormais le LEI comme la norme unique autour de laquelle s’articule toute l’infrastructure fédérale des données financières.
Cela affecte deux groupes d’entreprises.
Premièrement, les entités réglementées par les États-Unis qui font rapport à la SEC, à la FDIC, à la CFTC ou à d’autres agences concernées doivent s’attendre à ce que le LEI fasse partie de leurs exigences de déclaration. La phase 2 précisera le calendrier et la portée.
Deuxièmement, toute entreprise opérant sur les marchés financiers américains ou travaillant avec des contreparties réglementées par les États-Unis est confrontée à la même logique. Lorsqu’un partenaire, une plateforme ou une institution financière américaine commencera à exiger un LEI, ceux qui en possèdent déjà un seront prêts.
L’enregistrement d’un LEI ne prend que quelques minutes et le code est délivré presque immédiatement. Si vous avez déjà un LEI, vérifiez qu’il est actif. Un code expiré ne sera accepté par aucun système de déclaration.
Le panorama mondial
La FDTA n’est pas un développement isolé. En fait, les réglementations de l’UE, notamment EMIR (European Market Infrastructure Regulation), MiFIR (Markets in Financial Instruments Regulation) et la norme ISO 20022 pour les paiements transfrontaliers, exigent déjà le LEI. Par conséquent, le fait que les États-Unis rejoignent cette liste signale que le LEI devient le fondement mondial de l’identité des entreprises sur les marchés financiers.
Les entreprises opérant au-delà des frontières peuvent utiliser un seul LEI pour satisfaire à plusieurs exigences réglementaires à la fois.
Enregistrez votre LEI ou renouvelez votre code existant s’il approche de sa date d’expiration.